Créer son entreprise : comment choisir la bonne forme juridique avant de se lancer ?

Vous avez un projet depuis plusieurs mois. Vous avez étudié le marché, réfléchi à votre offre et peut-être même commencé à trouver vos premiers clients. Une question finit pourtant par s’imposer : comment transformer ce projet en entreprise ?

Et surtout : quelle forme juridique choisir ?

Pour de nombreux entrepreneurs, cette étape est souvent abordée sous l’angle du coût : combien faut-il payer pour créer son entreprise ? Pourtant, la véritable question devrait être différente :

Quelle forme juridique correspond réellement à mon projet, à mon niveau de risque et à mes ambitions ?

Car créer une entreprise ne consiste pas uniquement à obtenir des documents administratifs. C’est aussi choisir un cadre juridique qui accompagnera — ou parfois limitera — son développement.

La création d’une entreprise ne signifie pas automatiquement que l’entrepreneur doit immédiatement supporter une charge fiscale déterminée.

Les obligations fiscales dépendent notamment de l’activité exercée, du régime fiscal applicable, du chiffre d’affaires et, selon l’impôt concerné, du bénéfice réalisé ou de la nature des opérations effectuées.

Autrement dit, il ne faut pas confondre formalisation de l’entreprise et paiement automatique d’un impôt donné.

Le véritable enjeu, au moment de la création, est donc de comprendre le cadre juridique, fiscal, comptable et social dans lequel l’activité va évoluer.

Pour un entrepreneur qui souhaite démarrer seul, l’entreprise individuelle peut constituer une première option.

Elle correspond à une activité exercée par une personne physique, sous son propre nom ou sous un nom commercial. Dans ce modèle, l’entrepreneur et l’entreprise ne constituent pas deux personnes juridiques distinctes.

Cette caractéristique a une conséquence majeure : 𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐢𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐢𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐪𝐮𝐞́𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐝𝐨𝐭𝐞́𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭𝐞.

𝐔𝐧 𝐞𝐱𝐞𝐦𝐩𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐫𝐞𝐭

Imaginons qu’un entrepreneur exploite une entreprise individuelle et contracte une dette de 1 000 000 FCFA auprès d’une banque.

L’entrepreneur demeure personnellement engagé dans les conditions prévues par le droit applicable. Son patrimoine peut donc être exposé aux poursuites des créanciers, sous réserve des règles relatives aux biens et patrimoines légalement protégés ou saisissables.

C’est l’une des principales différences avec les sociétés à responsabilité limitée.

Cette forme peut être intéressante pour certains entrepreneurs parce qu’elle est généralement :

• simple à mettre en place ;

• rapide à formaliser ;

• moins coûteuse qu’une société dans de nombreux cas ;

• adaptée à certaines activités exercées seul.

Mais sa simplicité ne doit pas masquer ses limites.

𝐂𝐡𝐨𝐢𝐬𝐢𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐯𝐢𝐝𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐞 𝐪𝐮’𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐞 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐜𝐡𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐜𝐫𝐞́𝐞𝐫 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐫𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞.

Le niveau de risque de l’activité, les besoins de financement, les investissements nécessaires, la volonté de travailler avec des associés et les ambitions de croissance doivent également entrer dans la réflexion.

D’ailleurs, dans une entreprise individuelle, on parle généralement de promoteur ou d’exploitant individuel, et non d’associé ou de gérant comme dans une société.

Lorsque le projet vise une croissance plus importante, l’arrivée d’associés, la recherche de financements ou la construction d’une organisation durable, la création d’une société peut être une solution plus adaptée.

Dans l’espace OHADA, plusieurs formes de sociétés existent, parmi lesquelles :

• 𝐒𝐀𝐑𝐋 — Société à Responsabilité Limitée ;

• 𝐒𝐀 — Société Anonyme ;

• 𝐒𝐀𝐒 — Société par Actions Simplifiée ;

• 𝐒𝐍𝐂 — Société en Nom Collectif ;

• 𝐒𝐂𝐒 — Société en Commandite Simple.

Chaque forme répond à des besoins différents et implique des règles spécifiques en matière de fonctionnement, de responsabilité, de gouvernance et de financement.

Contrairement à une idée encore répandue, créer une société ne signifie pas nécessairement être plusieurs.

Certaines formes peuvent être constituées par une seule personne, notamment la SARL unipersonnelle et la SAS unipersonnelle, selon les conditions prévues par le droit applicable.

Prenons le cas de deux entrepreneurs, 𝐌. 𝐌𝐚𝐢̈𝐠𝐚 et 𝐌. 𝐌𝐚𝐧𝐠𝐚𝐬𝐬𝐨𝐮𝐛𝐚, qui décident de créer 𝐁𝐀𝐑𝐀 𝐈𝐍𝐃𝐔𝐒𝐓𝐑𝐈𝐄 𝐒𝐀.

Ils deviennent alors actionnaires de la société et réalisent des apports au capital.

Dans les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés par actions, la responsabilité des associés ou actionnaires est en principe limitée au montant de leurs apports, sous réserve notamment des garanties personnelles qu’ils pourraient avoir consenties et des règles légales applicables.

Cette distinction entre le patrimoine de la société et celui de ses membres constitue l’un des éléments importants à comprendre avant de choisir sa structure.

Parmi les formes juridiques couramment envisagées par les entrepreneurs, la SARL occupe une place importante.

Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes. Ses fondateurs sont appelés 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐬.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés conformément aux statuts et aux règles applicables.

Et là encore, une confusion mérite d’être levée :

Être associé ne signifie pas nécessairement travailler tous les jours dans l’entreprise.

Un associé peut apporter des ressources au capital et participer aux décisions relevant de ses droits d’associé sans nécessairement exercer une fonction opérationnelle quotidienne.

Cette distinction entre propriété du capital et gestion de l’entreprise est essentielle pour comprendre le fonctionnement d’une société.

Pour constituer une SARL, les associés peuvent effectuer différents types d’apports, selon les conditions prévues par la réglementation.

𝟏. 𝐋’𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐞𝐧 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞

Il s’agit d’un apport en argent.

𝟐. 𝐋’𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐞𝐧 𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞

Il peut s’agir notamment de matériel, véhicule, équipement, immeuble ou autre bien susceptible d’être apporté au capital dans les conditions légales.

𝟑. 𝐋’𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐞𝐧 𝐢𝐧𝐝𝐮𝐬𝐭𝐫𝐢𝐞

Il correspond notamment à la mise à disposition de compétences, de savoir-faire ou de travail, lorsque les conditions prévues par le droit applicable sont réunies.

Concernant le capital social, le régime applicable dans l’espace OHADA prévoit des règles spécifiques. Le montant minimum de capital d’une SARL peut notamment être fixé à 5 000 FCFA, sous réserve des dispositions particulières applicables dans l’État concerné et des règles de l’OHADA.

L’objectif n’est donc pas simplement de réunir un montant minimal : il s’agit surtout de créer une structure cohérente avec les besoins réels de l’entreprise.

Au moment de créer son entreprise, beaucoup d’entrepreneurs cherchent d’abord à répondre à une question :

« 𝐂𝐨𝐦𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐫𝐞́𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 ? »

C’est important, mais ce n’est pas la question la plus stratégique.

Il faut également se demander :

« Quel niveau de risque suis-je prêt à prendre ? »

« Aurai-je besoin d’associés ? »

« Est-ce que je chercherai des investisseurs ou des financements ? »

« Mon activité nécessite-t-elle des investissements importants ? »

« Quelle taille est-ce que je souhaite donner à cette entreprise dans trois, cinq ou dix ans ? »

Le choix de la forme juridique doit donc être pensé comme une décision stratégique, et non comme une simple formalité administrative.

Une structure adaptée aujourd’hui peut faciliter le développement de demain. À l’inverse, un choix effectué uniquement pour économiser quelques frais au démarrage peut devenir une source de contraintes lorsque l’entreprise grandit.

Avant de formaliser son projet, l’entrepreneur a donc intérêt à prendre le temps de comparer les différentes options et de comprendre leurs conséquences.

Le bon choix dépend du projet, de l’activité, du niveau de risque, des besoins de financement, du nombre d’associés et des ambitions de développement.

Dans une prochaine publication, nous nous intéresserons plus précisément aux différences entre SARL, SAS et SA, afin de comprendre quelle forme peut être la plus adaptée selon son activité, son budget, ses associés et ses ambitions.

Car en entrepreneuriat, bien commencer ne signifie pas seulement créer rapidement son entreprise. Cela signifie surtout créer sur des bases solides.

𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭

« Cherchez toujours à obtenir des conseils avant de vous lancer. Un bon conseil au départ peut vous éviter des erreurs coûteuses plus tard. »

Avant de formaliser votre projet, faites-vous accompagner par un professionnel compétent afin de choisir une forme juridique adaptée à votre situation et de mieux comprendre vos obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales.

Ibrahim MANGASSOUBA

Consultant, formateur et manager — BaraConnect