La création d’une entreprise au Mali s’inscrit dans le cadre des règles établies par l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), qui vise à sécuriser les affaires et à encourager les investissements.
L’OHADA a mis en place des Actes Uniformes, notamment :
• **L’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUDSCGIE).**
• **L’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG).**1. L’Entreprise Individuelle
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple de création d’entreprise. Elle appartient à une seule personne et n’a pas de personnalité morale distincte de son propriétaire. Son patrimoine est confondu avec celui du promoteur, qui est responsable des dettes de l’entreprise.
• Coût de création : 10 000 F CFA.
• Procédures administratives : Exclusivement gérées par l’API-Mali (Agence de Promotion des Investissements).
2. La Création d’une Société
Contrairement à l’entreprise individuelle, la société est une entité juridique distincte de ses fondateurs. Sa création nécessite un acte authentique appelé statut, qui définit :
• La forme juridique.
• Le nom de la société.
• L’objet social.
• Les apports des associés.
• Le capital social.
• Le mode de gestion et de fonctionnement.
• L’affectation des résultats.
Les fondateurs d’une société sont appelés associés (dans les sociétés de personnes ou mixtes) ou actionnaires (dans les sociétés de capitaux).
3. Les Formes Juridiques des Sociétés dans l’espace OHADA
L’OHADA reconnaît cinq formes juridiques de sociétés :
• SNC (Société en Nom Collectif)
• SCS (Société en Commandite Simple)
• SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• SA (Société Anonyme)
• SAS (Société par Actions Simplifiée)Les Sociétés de Personnes
1. SNC (Société en Nom Collectif) :
• Tous les associés sont commerçants ou le deviennent.
• Responsabilité solidaire et illimitée des associés.
• Apports possibles : numéraire, nature, industrie.
• Aucun capital minimum requis.
2. SCS (Société en Commandite Simple) :
• Deux types d’associés : commanditaires (apporteurs de fonds, responsabilité limitée) et commandités (commerçants, responsabilité illimitée).
• Les commanditaires ne doivent pas figurer dans la dénomination sociale.
• Aucun capital minimum requis.
Les Sociétés Mixtes
3. SARL (Société à Responsabilité Limitée) :
• Combine les caractéristiques des sociétés de personnes et de capitaux.
• Peut être créée par un ou plusieurs associés.
• Responsabilité limitée aux apports.
• Capital minimum : 5 000 F CFA.
Les Sociétés de Capitaux
4. SA (Société Anonyme) :
• Créée par un ou plusieurs actionnaires.
• Capital minimum : 10 millions ou 100 millions F CFA selon le type de SA.
• Dirigeants : PDG, DG ou CEO.
• Actions cotées en bourse.
• Apports en numéraire et en nature (apport en industrie interdit).
5. SAS (Société par Actions Simplifiée) :
• Forme simplifiée de société de capitaux.
• Capital librement fixé par les actionnaires.
• Ne peut pas faire appel public à l’épargne.
• Dirigeant : Président.
• Apports en numéraire, en nature et en industrie autorisés.
Conclusion
Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients qu’il convient d’analyser avant de faire un choix stratégique. La création d’une entreprise au Mali est facilitée par l’API-Mali, qui permet d’accomplir les formalités en 72 heures.
Auteur : MANGASSOUBA Ibrahim – Consultant Formateur en Fiscalité d’Entreprise
Contact : ibrahimmangassouba2020@gmail.com
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WILIKIJO une entreprise qui a pour mission de promouvoir L’entrepreneuriat au Mali.
